SIREN 517 733 655
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 mai 2022
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29 avril 2022
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28 novembre 2018
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28 novembre 2018
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre du temps de travail non comptabilisé, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour non-respect des dispositions relatives au fractionnement des congés payés, ainsi que pour dissimulation d'emploi salarié. Elle a infirmé le jugement pour le surplus et a condamné l'employeur à payer au salarié des rappels de salaire pour le temps de trajet non rémunéré et pour les heures de compensation et de modulation, ainsi qu'à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif et rectifié sous astreinte. Elle a également déclaré inopposable à l'encontre du salarié l'avenant n°9 du 24 janvier 1997 à l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail.
28 novembre 2018
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615e0e0bc25a97f0381f51ad
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10 avril 2014
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