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SIREN 518 145 149

SIREN

NELLY GRATTARD

518 145 149 SAINT-PIERRE-D'OLERON

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

671001acfac14a1f31d9509b

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66980993b60c111a421b8efd

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

627ca7f34781dc057dee7a2a

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdd24751a33e38d7f7d66e6

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9 octobre 2018

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Cour d'Appel

6034b568ee38b4a115a6ee2e

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13 octobre 2016

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Cour d'Appel

60366f10ee908e0ffeaa5a08

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23 octobre 2015

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Cour d'Appel

61627e9c38d18b7ebf63d1e4

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31 janvier 2013

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f605

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27 octobre 2011

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Cour d'Appel

61631524e03efc4516bd2e4d

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27 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8df

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17 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de5

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26 octobre 2006

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