SIREN 518 370 473
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67f753d4eb05d6bf6564d9b6
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9 avril 2025
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695081e875782d5f06f8a67d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2025
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67ef978f02fc178212ebba89
La clause résolutoire du contrat a été reconnue acquise, et les dépens ont été mis à la charge du défendeur.
3 avril 2025
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6969b0d7cdc6046d4777f033
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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