SIREN 518 809 157
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que l'astreinte provisoire a cessé de courir le 19 avril 2016 et liquide l'astreinte à hauteur de 29.850 €. Elle infirme pour le surplus et déboute la société de sa demande en dommages-intérêts. Elle condamne la société à verser 2.000 € à la salariée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
15 novembre 2018
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615e0df4c25a97f0381f50c3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 mars 2014
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