EGCA

519 054 282 MARSEILLE

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69aa969ccdc6046d47b30412

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6870ce67d395d6ba9f1dd623

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

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Cour d'Appel

64a7b0053bcaf505db6965fd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a66022bbd03a05db9651ac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd98433a9667573a15accce

La Cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action du SEADT pour défaut de pouvoir du président, infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les appels en garantie et incidents.

16 janvier 2020

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