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519 297 675 CAVALAIRE-SUR-MER

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif mais infirme le jugement de première instance sur le montant de la condamnation et la durée de la faillite personnelle. Elle condamne le dirigeant à payer 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et à une faillite personnelle de 8 ans, tout en allouant 2 500 euros au liquidateur sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 juillet 2019

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