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SIREN 519 514 574

SIREN

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519 514 574 MONDEVILLE

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 05/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 20/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 14/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 31/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 13/12/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 20/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 08/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 12/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 12/02/2021

Acte en date du 31/12/2020 enregistré au SPFE Caen 1 le 29/01/2021 sous le numéro Dr 2021 00006015 Réf 1404P01 2021 A 00519 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 08/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 01/04/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 12/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 22/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 11/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 02/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Évry, Vénissieux · 18/02/2018

Acte sous seing privé en date du 22/01/2018 Service Départemental de l'Enregistrement de Lyon le 05/02/2018, Dossier 2018 07649 - Référence 2018 A 01534. Adresse de l'ancien propriétaire : Route de Paris Zone Industrielle 14120 MONDEVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue Jean Mermoz Zone d'Activités Economiques St Guénault 91002 EVRY CEDEX. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Évry, Écully · 18/02/2018

Acte sous seing privé en date du 22/01/2018 Service Départemental de l'Enregistrement de Lyon le 05/02/2018, Dossier Dossier 2018 07649 - Référence 2018 A 01534. Adresse de l'ancien propriétaire : Route de Paris Zone Industrielle 14120 MONDEVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue Jean Mermoz Zone d'Activités Economiques St Guénault 91002 EVRY CEDEX. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Évry, Chambourcy · 03/09/2017

- Acte du 05/07/2017 enregistré au SIE ST GERMAIN EN LAYE NORD le 18/07/2017 bord 2017/532 case 4, délai d'oppositions de 10 jours à compter de la parution au bodacc, adresse du vendeur route de Paris 14120 Mondeville adresse de l'acquéreur 1 rue Mermoz 91000 Evry.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · Évry cedex, Nîmes · 08/08/2017

Acte sous seing privé en date du 07/07/2017 enregistré au SIE de NIMES EST le 20/07/2017, volume : 2017/722 case n°3. Adresse de l'ancien propriétaire : Route de Paris Zone Industrielle 14120 MONDEVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue Jean Mermoz ZAE Saint Guenault 91002 EVRY CEDEX. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Évry, Sartrouville · 26/07/2017

- Acte du 05/07/2017 enregistré au SIE ST GERMAIN EN LAYE NORD le 18/07/2017 bord 2017/532 case 4, délai d'oppositions de 10 jours à compter de la parution au bodacc, adresse du vendeur route de Paris 14120 Mondeville adresse de l'acquéreur 1 rue Mermoz 91000 Evry.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 15/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Évry, Sartrouville · 27/12/2016

- Acte du 05/11/2016 enregistré au SIE ST GERMAIN EN LAYE NORD le 19/12/2016 bordereau 2016/1 246 case 6, délai d'oppositions de 10 jours à compter de la parution au bodacc, adresse du vendeur ZI route de Paris 14120 Mondeville adresse de l'acquéreur 1 rue Mermoz 91002 Evry.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Evry, Biarritz · 27/12/2016

suivant acte ssp en date du 22.11.2016 enregistré au SIE BAYONNE le 09.12.2016 bordereau n° 2016/1 210 case n°5 Domicile du vendeur : 91002 EVRY (91002) 1 Rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault Delai d'opposition dans les 10 jours de la publication au bodacc

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Evry, Hem · 21/12/2016

Aux termes d'un acte en date du 21/11/2016, enregistré au SIE de Roubaix Nord le 09/12/2016, Bord. 2016/978, case 16. Siège social ancien propriétaire : ZI Route de Paris 14120 Mondeville. Siège social nouveau propriétaire : 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91000 Evry. Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance et la validité.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Évry cedex, Perpignan · 30/11/2016

Cession d'éléments de fonds de commerce de la branche d'activité de type "drive" rattachés au 1935 Avenue d'Espagne à 66000 Perpignan. Acte sous seing privé en date du 13/05/2016 enregistré à POLE ENREGISTREMENT PERPIGNAN-TET le 06/06/20165 Bordereau 2016/782 Case n°8 Ext 3389 Enregistrement :25 Euros Total liquidé : vingt-cinq euros Montant reçu : vingt cinq euros. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de comm

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX · Evry, Champs-sur-Marne · 18/11/2016

Par acte SSP du 09/03/2016, enregistré au SIE de LAGNY SUR MARNE le 08/06/2016 au bordereau n°2016/489 Case 18 Extrait 2313 . Adresse de l'ancien propriétaire : Zone Industrielle, route de Paris 14120 Mondeville Adresse du nouveau propriétaire : 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint-Guenault 91002 Evry CEDEX Les oppositions seront reçues dans un délai de 10 jours à compter de cette parution au BODACC.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Evry, Brest · 29/09/2016

Acte de cession de fonds de commerce en date du 26/05/2016, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Brest-Iroise, le 28/06/2016, bordereau n° 2016/824, case n° 6. Dénomination et adresse du siège social du précédent propriétaire : SNC CARREFOUR DRIVE, sis route de Paris, zone industrielle, 14120 Mondeville. Indication du délai fixé pour les oppositions : dans les dix jours de la dernière en date de la présente insertion.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON · Evry, Avignon · 25/09/2016

Acte sous seing privé du 10 mai 2016, enregistré au SIE d'Avignon le 14 juin 2016, bordereau 2016/365, case 8 Domicile du précédent propriétaire exploitant: ZI route de Paris 14120 Mondeville

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 19/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 29/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 16/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 19/03/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 30/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Evry, Tours · 11/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Evry, Tours · 01/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 30/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 31/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 07/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 09/02/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

6791de5593ef93c421386ad7

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

64a7b2603bcaf505db696b81

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes des appelants (parents de l'enfant et CPAM des Hauts de Seine), condamnation des appelants aux dépens d'appel.

11 avril 2019

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Cour d'Appel

6034315e12c76a22ed7ab94a

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26 janvier 2017

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Cour d'Appel

615e0dedc25a97f0381f5077

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12 juin 2014

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Cour d'Appel

615e0d96c25a97f0381f4e1d

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9 avril 2014

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Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

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25 février 2014

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Cour d'Appel

61625c97d64a6b1f51487739

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21 novembre 2013

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Cour d'Appel

6162be9099b588421c5e38cf

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6 décembre 2012

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Cour d'Appel

6163014e4c6681071edf67ca

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2 février 2012

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Cour d'Appel

61633c147eadebb7307d1f22

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15 septembre 2011

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Cour d'Appel

616343f588dc29ccde27f0a0

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16 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc64

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19 avril 2011

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Cour d'Appel

616361d1c983b818eb76d313

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24 mars 2011

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Cour d'Appel

6163a2424e100fed5ecc2ea8

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10 décembre 2010

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc79

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16 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b2

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28 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a668

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a669

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29 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89697

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20 novembre 2007

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