CTH (CTH) (CTH)

520 127 994 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1cd862f77035fb0bf7f40

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f9f3baa6be9c926c7caad5

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

5fdacef0d023c0614bdecd67

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21 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdbf481704d9d163c844946

DÉFAVORABLE

La cour déclare irrecevables les conclusions du défendeur des 15, 23 et 26 novembre 2018 pour absence de mention du domicile réel et insuffisance de preuve de la réalité du domicile allégué. Elle infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 septembre 2018 en toutes ses dispositions et ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour jonction avec l'affaire pendante sous le numéro 13/05666. Le défendeur est condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer une indemnité de procédure de 3 000 euros au demandeur.

14 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e9

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14 février 2008

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