MARCHESSAUX - CONCA - CARILLO (MCC)

520 478 751 AIX-EN-PROVENCE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef71728d5c08d4a262e6ba

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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Cour d'Appel

6312eef62e6a8e4f13ca6155

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9d90a68d23014808733ea

DÉFAVORABLE

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic, faute de régularisation de l'habilitation avant l'expiration du délai de forclusion. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif formée par les sociétés Financière de la Seigneurie et Implication est rejetée. Le syndicat des copropriétaires est condamné à payer à ces deux sociétés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

14 novembre 2019

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