BIL (BIL)

521 021 097 WAVRIN

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

678b4535fc3c89482d4f2028

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

626b816fd1fb03057d9a50ef

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd96429a656ff4f639ca6ea

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance : rejet des demandes de la société Tradall SA et condamnation de celle-ci à payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

11 février 2020

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Cour d'Appel

603206291912ae3e22cda1d1

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16 mai 2018

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Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b681

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12 juillet 2006

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