SIREN 521 477 851
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 31 janvier 2018. Elle a déclaré recevable la demande relative à l'entrée de la République Tchèque dans le périmètre du comité européen et a débouté la Fédération nationale CFE-CGC transports de sa contestation et de ses demandes subséquentes. Elle a également débouté les autres parties de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la Fédération nationale CFE-CGC transports aux dépens.
30 janvier 2020
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