SIREN 521 978 965

SIREN

GAMME

521 978 965 SAINT-JUST-DE-CLAIX

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

CAA33

DCA_24BX00993_20260305

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5 mars 2026

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Trib. de Commerce

6978fdffcdc6046d47e46bfd

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69781880cdc6046d47d1582a

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ad1632cdc6046d47e9ddac

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f31f0747bd0e19a239d541

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d98bfd83326c7063729

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f0ba61ea6533065f551ec0

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6688de54676b73dd81b97090

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2 juillet 2024

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CAA69

DCA_21LY03784_20231129

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29 novembre 2023

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Cour d'Appel

653a06bfd0451e8318d0eae1

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a660afbbd03a05db9654b5

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige relatif aux droits et obligations des parties en matière douanière et de liquidation judiciaire, confirmant ou réformant les décisions antérieures selon l'analyse juridique de la situation dans un contexte de procédure collective.

10 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb8243a0bff360b7dfab09

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28 février 2019

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Cour d'Appel

60331baaa6a7178d5c2ef170

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27 septembre 2017

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