SIREN 522 185 172
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel de Paris a rejeté l'appel et confirmé le refus d'exequatur des décisions ukrainiennes, estimant que les conditions légales pour la reconnaissance et l'exécution de ces décisions en France n'étaient pas satisfaites.
20 octobre 2020
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60353380cbc9a65dc0706a3f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juin 2016
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