SIREN 522 349 281
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6887317f1692fcf85d581fde
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 juillet 2025
Voir →
5fd991c777d0728314687d78
DÉFAVORABLELa cour d'appel a jugé que l'inaptitude du salarié était d'origine professionnelle, consécutive au harcèlement moral subi, et a donc annulé son licenciement pour inaptitude. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également ordonné à l'employeur de remettre au salarié des documents sociaux rectifiés. Le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé sauf en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande de nullité de licenciement pour harcèlement moral.
25 octobre 2019
Voir →
6032062b1912ae3e22cda320
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 mai 2018
Voir →