SIREN 523 075 604
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 octobre 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a jugé que l'engagement était une obligation de résultat et que la société n'a pas satisfait à cette obligation de janvier 2016 à décembre 2017. Elle a infirmé le jugement de première instance et condamné la société à verser des dommages et intérêts ainsi que des frais.
12 février 2019
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