SIREN 523 259 091
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 novembre 2022
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23 janvier 2020
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La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant l'appel de la société Naturalia. Elle a considéré que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de l'obligation, matérialisée par la date d'échéance figurant sur la facture, et non à compter de la date de réalisation de la prestation. La prescription quinquennale n'était donc pas acquise au moment de l'assignation en 2016, celle-ci ayant également interrompu le délai de prescription.
10 octobre 2019
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18 avril 2017
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25 juin 2012
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13 octobre 2011
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