523 386 456

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca585e06daec22cf029780

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 par mise à disposition au greffe, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance selon les griefs invoqués par les appelantes.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93972

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3 février 2017

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Cour d'Appel

615e0e58c25a97f0381f5540

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9 janvier 2015

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