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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2024

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Cour d'Appel

627df93a0d41e0057d43e5e2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du demandeur à une faillite personnelle de 10 ans pour usage contraire des biens sociaux à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale, tout en rejetant les autres griefs ou en les confirmant partiellement. Le jugement de première instance a donc été confirmé en ce qu'il a prononcé la sanction, et le demandeur a été condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 15 000 euros pour frais hors dépens.

21 novembre 2019

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