523 954 832

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Décisions mentionnant ce SIREN

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10145

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 février 2021

Voir →

6253cdeabd3db21cbdd94f36

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 mars 2018

Voir →