ACCEPTESS-T

524 416 187 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_25PA00820_20251218

Satisfaction partielle

18 décembre 2025

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ORCA_25VE01595_20251202

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

2 décembre 2025

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DCA_24PA01563_20250204

Satisfaction partielle

4 février 2025

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