SIREN 524 875 143
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67fd7e93e85d0474bddbd1cf
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4 avril 2025
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67fd7e97e85d0474bddbd228
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4 avril 2025
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6253cdd5bd3db21cbdd94a69
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17 septembre 2020
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5fca86212cdb6e76e45d5d58
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2020 par la Cour d'appel de Paris statuant sur les recours contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF.
17 septembre 2020
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5fd919e0fbf255b5b45f7001
DÉFAVORABLEConfirmation de la décision de première instance ; la Cour d’appel a rejeté l’appel, a confirmé la condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif, a déclaré irrecevable la demande de nullité du jugement, et l’a condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à payer 3 000 € au liquidateur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
11 juin 2020
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