SIREN 530 294 388
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fd9960f73043a87d39cef63
DÉFAVORABLEInfirmation du jugement de première instance quant aux condamnations de la société CB'A aux sommes de rappel de salaire (15 045,84 €) et de retenue sur salaire (14 400 €). La cour d’appel condamne la société CB'A à payer à la salariée 4 800 € d’indemnité de préavis, 4 984 € de congés payés et 2 000 € au titre du préjudice de formation, rejette les autres demandes de remboursement et les demandes de dommages‑intérêts, et la condamne aux dépens.
8 janvier 2020
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6035170a22134442e850daff
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 juin 2016
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