PRAEMIA REIM FRANCE (PREIM FRANCE) (PREIM FRANCE)

531 231 124 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

65a6dca947251e2b2425642b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a196b10ddb778926963085

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd96a799adee256656f880e

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management de leur demande visant à faire constater la caducité de la promesse. La Cour d'appel confirme que la renonciation unilatérale à la condition suspensive de libération des lieux, stipulée au bénéfice exclusif du bénéficiaire, est valable malgré l'opposition du promettant. La Cour condamne la société Ufifrance Immobilier à signer l'acte authentique de bail à construction sous astreinte, et précise que l'arrêt vaudra bail à construction à défaut de signature dans le délai imparti.

5 février 2020

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