SIREN 531 271 864

SIREN

TENTATIVE

531 271 864 REIMS

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

68f07d98bfd83326c7063731

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4ca2d3976f57d00d3226

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4ca3d3976f57d00d3236

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676120c173dff6a7933736

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6788a225b815c30a4df70b06

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

69747a68cdc6046d4786e929

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

6688de41676b73dd81b96f5c

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de48676b73dd81b96fd8

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b4407fe25450008314d40

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65af683bb6c6260008b53098

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af684bb6c6260008b530a0

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af684fb6c6260008b530a2

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af688cb6c6260008b530c0

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a06bcd0451e8318d0ead9

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

644b63a3c51457d0f882dd2b

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

636ca6c96c7633dcd15b3f3c

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31 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdac353d1c15a555b28fe52

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a retenu un déséquilibre significatif et condamné le loueur à restituer les loyers perçus depuis le 1er août 2013. Elle rejette l'ensemble des demandes du locataire, y compris celles fondées sur l'article L. 442-6 I du code de commerce et sur l'obligation de conseil.

24 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb7b0a4d4c3f5966928871

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28 février 2019

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Cour d'Appel

603640966e39b9a2631d5e54

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25 novembre 2015

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Cour d'Appel

61609e54264c7ed035b03c7c

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8 janvier 2014

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