RIVE DROITE

532 255 122 ARNAS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_23MA01437_20250625

Satisfaction partielle

25 juin 2025

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CAA69

DCA_23LY01151_20250130

Satisfaction partielle

30 janvier 2025

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CAA69

DCA_23LY01152_20250130

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30 janvier 2025

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CAA69

DCA_23LY01154_20250130

Satisfaction partielle

30 janvier 2025

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Cour d'Appel

6440d821e704a005d1ed70ed

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9319d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2016

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Cour d'Appel

61636eec77a1403986670cb8

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31 mars 2011

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e95

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6 février 2008

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