532 830 239

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

66a2968080b1d994348a536e

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66a2968180b1d994348a538f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juillet 2024

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Cour d'Appel

5fdc85f14b096da9536851d0

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la CRPCEN à payer au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f21

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31 mars 2006

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Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c2e

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2 octobre 2003

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