SIREN 533 467 114
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fd94c5de930be3474319474
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement déféré du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot. Elle a jugé que l'accident du 24 juin 1981 était un accident du travail et non un accident du trajet, et que le recours du salarié n'était pas forclos. La demande de dommages et intérêts formée par le salarié en cause d'appel a été déclarée irrecevable comme nouvelle. La CPAM a été condamnée aux dépens.
3 mars 2020
Voir →
616361d0c983b818eb76d30d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 mars 2011
Voir →
6163c2b51a5f0a71dc3c9111
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 mai 2010
Voir →