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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Saint-Estève · 06/02/2026

Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Saint-Estève · 06/02/2026

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Saint-Estève · 17/01/2025

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Fhbx Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66026 Perpignan CEDEX.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Saint-Estève · 12/07/2024

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Saint-Estève · 21/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Saint-Estève · 21/07/2023

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 3 juillet 2023, désignant administrateur Selarl Fhb Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66026 Perpignan CEDEX, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les déc

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Saint-Estève · 05/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Saint-Estève · 22/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Saint-Estève · 19/09/2019