SIREN 534 925 136
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Rejet des demandes indemnitaires des demandeurs (société Sanoe et le demandeur individuel) fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la société Mercedes-Benz France. La Cour infirme le jugement de première instance et la cour d'appel de Versailles sur ces chefs, estimant qu'aucun manquement contractuel ou abus de droit n'est établi. Confirmation du jugement pour les autres dispositions non cassées.
17 juin 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2017
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