SIREN 535 236 681

SIREN

SOCIETE D'AVITAILLEMENT ET DE STOCKAGE DE CARBURANTS AVIATION (SASCA)

535 236 681 RUNGIS

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

627df94c0d41e0057d43e674

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda2c88db05fe71a455a769

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19 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Rejet de la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, infirmation du jugement déféré sur ce point et sur les demandes liées à la rupture, débouté du demandeur du surplus de ses demandes.

8 mars 2019

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43281

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43291

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43292

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43293

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43294

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43295

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43296

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43297

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43298

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033a3ecc4815e5851b43299

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3 mai 2017

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Cour d'Appel

6033f62dd28bf8a6aa78c925

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24 février 2017

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Cour d'Appel

60351cb2529ab548287abd4b

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16 juin 2016

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