L & S RIVIERA MULTISERVICES 06

538 504 242 CAGNES-SUR-MER

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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L & S RIVIERA MULTISERVICES 06

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES · Cagnes-sur-Mer · 08/11/2016

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L & S RIVIERA MULTISERVICES 06

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES · Cagnes-sur-Mer · 25/12/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdaf821e3d05a8c26ead1cb

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et statue à nouveau. Elle considère que les conditions de la garantie d'emploi conventionnelle ne sont pas réunies, car le ratio du temps de travail du salarié affecté aux sites transférés est inférieur à 30 %. Elle rejette toutes les demandes du salarié et le condamne aux dépens.

2 mai 2019

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Cour d'Appel

60376bbf8a7a604854512d68

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 mars 2015

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Cour d'Appel

61627e9e38d18b7ebf63d1fa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juin 2013

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