ETHIS

539 821 470 LEVALLOIS-PERRET

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_21NT03295_20231027

Satisfaction partielle

27 octobre 2023

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DCA_21NT00490_20220701

Satisfaction partielle

1 juillet 2022

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