SIREN 539 928 911
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23TL00785_20250415
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 avril 2025
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DCA_23TL01067_20241203
Satisfaction partielle
3 décembre 2024
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DCA_23TL00014_20241119
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 novembre 2024
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DCA_22TL21170_20241119
Satisfaction partielle
19 novembre 2024
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DCA_22TL21022_20240213
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 février 2024
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