552 033 672

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_25PA00013_20250708

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

Voir →

DCA_25PA00014_20250708

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

Voir →

DCA_23VE00751_20250626

Satisfaction partielle

26 juin 2025

Voir →