SIREN 562 068 684
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68f1d7537ffb526292dd6f1c
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16 octobre 2025
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68d5b555876d446c8f4b3fad
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7 juillet 2025
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6866f7bfd33109fd079b870f
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1 juillet 2025
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67f6c3eea9d5adc2606212fc
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2 avril 2025
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678976c5428384b762e68ca8
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14 janvier 2025
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67061e6ffde28ee4207114f8
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8 octobre 2024
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5fca5748a870131f5655d9e9
L'ordonnance de la Cour d'appel du 19 novembre 2020 confirme l'absence de fondement à la procédure de référé concernant les demandes de la concessionnaire relatives aux livraisons et aux délais de paiement.
19 novembre 2020
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