SIREN 572 014 199
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEInfirmation partielle du jugement : la cour d'appel condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 10.434,60 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 5 mai au 11 septembre 2015. Elle rejette le surplus de la demande de contrepartie financière, la demande d'indemnité de congés payés afférents et la demande de dommages et intérêts. Les dépens et l'indemnité de procédure sont maintenus à la charge de l'employeur.
19 février 2020
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6253c9e1bd3db21cbdd89708
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25 septembre 2007
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6253c9e2bd3db21cbdd89726
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6 septembre 2007
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