SOCIETE COMMERCIALE CITROEN

577 050 131 LE MANS

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66ff85eba4ff9ec259c09a76

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85eca4ff9ec259c09a78

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b4409fe25450008314d5c

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6220686d4058ed7900148a74

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2 mars 2022

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Cour d'Appel

5fdad52dc909d067b4cf6f9a

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17 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et déclaré l'action de la société Auto-Ritz prescrite. Elle a débouté la société Auto-Ritz de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés appelantes. La Cour a considéré que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir au plus tard le 25 juillet 2007 (date de dépôt des comptes de la société SCC) et que les actes de procédure invoqués (requête sur le fondement de l'article 145, ordonnance de référé, péremption d'instance) n'avaient ni interrompu ni suspendu valablement le délai de prescription.

10 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f428

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27 mars 2012

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Cour d'Appel

616361cec983b818eb76d2fd

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1 juin 2011

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