IMPLID EXPERTISE CONSEIL (SEGECO)

587 350 273 BRIVES-CHARENSAC

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d9de22cdc6046d47d95e3d

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

68e892f5f271a402af33b76f

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69cd5d3ccdc6046d47c6253f

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f05dcdd4fa92cae29d370

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné le prestataire à communiquer les comptes annuels définitifs pour 2022 et à régulariser les déclarations fiscales sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Il a également condamné le prestataire à verser une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 avril 2025

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Cour d'Appel

6719e5205857dd64cbdaa780

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6629f371dc6faf0009588a97

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24 avril 2024

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