MONDI LEMBACEL

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La Cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés tendant à faire juger le PSE insuffisant et les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts. Elle déclare irrecevables les demandes des salariés relatives au non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement, au motif que le juge judiciaire ne peut, en présence d'une autorisation administrative de licenciement, apprécier le respect par l'employeur des obligations conventionnelles préalables au licenciement pour favoriser le reclassement, en raison du principe de séparation des pouvoirs. Elle condamne les salariés aux dépens d'appel et rejette leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande relative au non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement. Elle déclare irrecevable cette demande au motif que le juge judiciaire ne peut apprécier le respect des obligations conventionnelles préalables au licenciement lorsque l'autorisation administrative a été accordée. Elle confirme également le rejet des autres demandes du salarié et condamne le salarié aux dépens d'appel.

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, déclare irrecevable la demande relative au non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement, déboute le salarié de sa demande de remboursement des frais de formation et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande relative au non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement. Elle déclare irrecevable cette demande, en infirmation partielle du jugement. Elle rejette également les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salarié aux dépens d'appel.