SIREN 598 500 643
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
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14 avril 2026
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69e7eb4ccdc6046d4710ed83
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14 avril 2026
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69e24418cdc6046d47939aa2
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8 juillet 2025
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691c080e8b6588a4f8922d14
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3 avril 2025
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69acf45bcdc6046d47e708fa
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3 avril 2025
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69d26218cdc6046d47330261
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2 avril 2025
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69510b7975782d5f0603893c
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2 avril 2025
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67ee4615b848dd6814b91e1d
DÉFAVORABLE['Le tribunal a jugé recevable et bien fondée la demande de la caution.', "Il a condamné le dirigeant sous-caution à verser 10 823,88 euros majorés d'intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et les frais de procédure."]
2 avril 2025
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