CASA FRANCE

613 650 373 CHARENTON-LE-PONT

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6538b41c7ffc2c8318ee016d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f356a942a604f5e9383c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca5c800bb23e37dd4fcee1

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 août 2018 qui a débouté la salariée de ses prétentions, rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre depuis l'embauche et de rappel de salaire.

12 novembre 2020

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