SIREN 632 037 982
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6708c062445a086e2bcee17b
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10 octobre 2024
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5fca70f731d16d5cb5b09e01
L'arrêt a été rendu contradictoirement par la Cour d'appel de Versailles le 15 octobre 2020, modifiant ou confirmant partiellement l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre du 17 avril 2019.
15 octobre 2020
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5fd93f05fb08bf24eda342ad
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement n'était pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse, et infirme le jugement pour le surplus en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portée à 28 000 euros, ainsi que des sommes au titre des heures supplémentaires non rémunérées et des frais irrépétibles de procédure. La demande reconventionnelle de l'employeur est rejetée.
26 mars 2020
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60372eed036fdf0a03030ed6
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22 mai 2015
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