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SIREN 652 032 368

SIREN

GARRETT MOTION FRANCE C

652 032 368 THAON-LES-VOSGES

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680875d7dfde5caae99bd12a

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

661e14d90f653b0008df2b2f

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15 avril 2024

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02699

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20 décembre 2017

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160

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6 octobre 2017

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