DUBRAC T.P.

672 019 247 SAINT-DENIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef6aff66129746fdd69d11

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

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CAA75

ORCA_23PA00875_20230525

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

25 mai 2023

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CAA75

DCA_23PA00844_20230522

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 mai 2023

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Cour d'Appel

5fda666cc6d86caf75380e4a

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance rendue le 14 novembre 2018 en toutes ses dispositions, avec condamnation supplémentaire du demandeur à remettre le procès-verbal de réception sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et condamnation à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 juillet 2019

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