SIREN 712 000 272
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Couverture documentaire
Éléments à examiner
4/4 décision(s) présentée(s), 1 avec résumé ; 3 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 15/09/2026
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 09/12/2025
Modification survenue sur l'administration.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 30/05/2025
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 02/08/2024
Modification survenue sur l'administration.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 28/07/2024
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 13/07/2023
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 07/06/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 18/07/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 26/03/2021
Modification survenue sur l'administration.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 07/07/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 10/07/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 21/08/2018
Modification survenue sur l'administration
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 14/08/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 23/09/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 18/11/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 11/10/2016
Modification survenue sur l'administration
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 20/10/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 22/09/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 31/07/2014
Modification survenue sur le nom commercial, la dénomination, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 01/07/2014 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : MICROCAR, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), Parc d'activités Vendée Sud Loire 85600 Boufféré (RCS () )
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 26/07/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 18/11/2012
Modification survenue sur l'administration
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 06/11/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 20/01/2012
Modification survenue sur l'administration
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 02/11/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 02/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 25/07/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 22/05/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 07/05/2009
Modification survenue sur l'administration
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 11/09/2008
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET · 11/09/2008
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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.
ID source : 67f8a5b6ec820a3a2a05e760
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10 avril 2025
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ID source : 65b4b1407ef77d000880b5fd
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26 janvier 2024
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ID source : 63ca41f49066fd7c90fc227d
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19 janvier 2023
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ID source : 5fd92e8412c0960e07677ec3
Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La Cour considère que les appelants n'ont pas valablement invoqué le fondement de la garantie des vices cachés, condition nécessaire pour interrompre le délai de prescription de deux ans, et que leur action en responsabilité contractuelle n'est pas fondée. Les appelants sont condamnés aux dépens.
22 mai 2020
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