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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6688de7c676b73dd81b97374

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

62833c555a52a8057d991959

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13 mai 2022

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2021:C201075

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25 novembre 2021

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Cour d'Appel

5fd91580fef7d8b07d5541ef

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais renverse le volet où le salarié avait été débouté de sa demande de dommages‑intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle condamne donc l’employeur à verser au salarié 1 500 € à titre de dommages‑intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de l’arrêt. Elle ordonne également le remboursement, dans la limite de deux mois, des indemnités de chômage versées au salarié, ainsi que la condamnation de l’employeur aux dépens.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd931e400c41811f04fff78

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié à verser à l'employeur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

18 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93804

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12 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380b

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12 décembre 2016

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