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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69dc92a1cdc6046d470ea5a4

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5 janvier 2026

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Trib. de Commerce

696a7edfcdc6046d478e88b3

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fd9abda25bea8a053d270b2

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société IDEAL de toutes ses demandes contre la Banque Populaire du Grand Ouest, la condamne aux dépens de première instance et d’appel, et l’oblige à verser à la banque la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

6162be9099b588421c5e38cf

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6 décembre 2012

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Cour d'Appel

616333cdf74a27a178b8432d

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7 décembre 2011

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