SIREN 723 000 790

SIREN

NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE

723 000 790 LEVALLOIS-PERRET

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_23MA02884_20250325

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25 mars 2025

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CAA13

ORCA_23MA02427_20250311

Désistement

11 mars 2025

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Cour d'Appel

659f98f03328fa00087a2686

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

65c5db3d15069e0009fdb6cf

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

64ae4669a1775905dba3ba35

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

6347ac7929ffd2adfff4f4a3

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12 octobre 2022

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CAA13

DCA_20MA00492_20220510

Satisfaction partielle

10 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bc102799a9057d5dcf6f

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdaf81be3d05a8c26ead1be

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2 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a55

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18 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0c6cc25a97f0381f4a7d

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29 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89550

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14 novembre 2007

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