SIREN 750 971 228
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24BX00541_20250220
Satisfaction partielle
20 février 2025
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DCA_21BX01674_20231128
Satisfaction totale
28 novembre 2023
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627df98d0d41e0057d43e7e6
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12 mai 2022
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DCA_20PA00294_20220419
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19 avril 2022
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6253cccabd3db21cbdd91469
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16 avril 2014
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6253ca3bbd3db21cbdd8a699
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19 septembre 2007
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6253c887bd3db21cbdd85881
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29 mai 2001
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6253c867bd3db21cbdd85355
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5 février 2001
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