SIREN 751 610 015
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6438f320a942a604f5e9375f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 avril 2023
Voir →
5fca6e83bfe59759b59c473f
DÉFAVORABLELa cour a déclaré irrecevable comme tardive la requête en retranchement et en annulation présentée par la société Demander Justice, a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les entiers dépens à la charge de la société Demander Justice.
20 octobre 2020
Voir →
5fdcb813ec811023bb90535f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 novembre 2018
Voir →